CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Généralités – identification :
La SCRL BE KWATRO sera ci-après dénommée par son nom commercial : WEWATCH SECURITY
Toutes les prestations de WEWATCH sont conclues sur base des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières éventuellement annexées au contrat ou au bon de commande. Toute acceptation d’offre ou de contrat par mail, fax ou par courrier entraîne l’acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve de modification que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par un écrit. En signant la convention, le contrat ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de la commande, le client/souscripteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. En cas de contrariété entre les conditions générales de notre client/souscripteur et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Article 2 : Tarification :
Selon la prestation de service, la facturation se fait, soit à l’heure, soit au forfait. Toute heure commencée est due. Tout dépassement de forfait est facturé selon nos tarifs en vigueur.
Les prix de WEWATCH seront augmentés ou diminués de 2 % pour toute fluctuation corrélative à l’indice des prix à la consommation. WEWATCH se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment dans l’hypothèse où un élément extérieur de nature à augmenter ses coûts surviendrait (augmentation des impôts, frais et charges, notamment les charges sociales imposées par la réglementation, l’augmentation des primes d’assurances…). Les prix et tarif des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou du bon de commande. Les prix des prestations sont révisables au 1er janvier de chaque année ou à la date anniversaire du contrat.

Article 3 : Conditions de paiement – Contestation de facture :
Sauf convention contraire, nos factures sont payables dès réception au comptant. Toute contestation relative à une facture devra, sous peine de nullité, nous parvenir par écrit dans les 8 jours de réception de la facture. Au-delà de ce délai, aucune contestation ne sera plus acceptée.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance, par la seule survenance du terme, il sera dû par le client, de plein droit et après mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 10 % du prix impayé avec un minimum de 125 € par facture.
Le défaut de paiement d’une facture autorise WEWATCH à suspendre toutes ses prestations avec un préavis de 48 heures et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraine l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues.

Article 4 : Indépendance du personnel de WEWATCH :
Les collaborateurs internes de WEWATCH ne sont pas liés contractuellement au client/ souscripteur. La société WE WATCH désigne une personne responsable avec laquelle le souscripteur pourra traiter. Cette personne désignée veillera à la bonne exécution des prestations. Le personnel de WEWATCH reste strictement indépendant du souscripteur qui ne pourra lui donner d’ordres ou d’instructions que dans la mesure où il en aura été convenu par écrit lors de la signature du contrat avec WEWATCH.

Article 5 : Responsabilités – Assurances :
Les obligations de la société WEWATCH sont des obligations de moyen. La responsabilité de WEWATCH vis-à-vis du souscripteur est limitée aux montants couverts par sa police d’assurance dont une copie pourra être communiquée au souscripteur, à sa demande. En conséquence, quelle que soit la cause de la responsabilité éventuelle en ce compris, la faute lourde ; le souscripteur n’aura de recours contre WEWATCH que dans les limites de la police d’assurance souscrite, pour les dommages et à concurrence des montants couverts par la police.

Article 6 : Droits et devoirs du client/souscripteur :
Le souscripteur/client s’engage à fournir à WEWATCH avant tout commencement de prestation, l’ensemble des informations, documents, clés, règlement d’ordre intérieur, …ou autres documents nécessaires à l’accomplissement des prestations convenues. WEWATCH n’est tenue responsable que du respect des informations et instructions transmises et acceptées.

Article 7 : Mesures urgentes :
Si un des collaborateurs de WEWATCH SECURITY découvre une situation entrainant ou pouvant entrainer des dommages matériels ou corporels et que les mesures de sécurité ne contiennent pas d’instructions complètes concernant cette situation, le collaborateur de WEWATCH décidera lui-même s’il y a lieu ou non de prendre des mesures pour éviter ou limiter les dommages sans que sa responsabilité ou la responsabilité de WEWATCH ne puisse être engagée par sa décision d’agir ou de ne pas agir, ni par les mesures qu’il choisit éventuellement de prendre. Afin de faire valoir ses droits, le sinistre doit être notifié par écrit par le souscripteur dans les deux jours de sa constatation.

Article 8 : Activités extra-contractuelles :
Toute activité exécutée par un des collaborateurs de WEWATCH, impliquant une manipulation de machine ou de matériel du client/souscripteur ou de tiers, à l’exception du matériel qui supporte directement les activités de WEWATCH, est exécutée au nom, pour le compte et sous l’entière responsabilité du souscripteur/client, sans possibilités de recours contre WEWATCH.
En cas d’intervention des forces de l’ordre, WEWATCH tentera dans la mesure du possible d’identifier les personnes se présentant comme telles, mais ne pourra en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences d’une non identification ou d’une identification erronée. WEWATCH SECURITY ne sera en aucun cas responsable des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenu pour quelque raison que ce soit.Le coût des interventions des forces de l’ordre ou de tiers intervenu (tels que pompiers, protection civile ou autres) et leurs conséquences, ne pourront, en aucun cas, être porté à charge de WEWATCH. Conformément à l’article 11 de la loi du 10/04/1990 régissant les entreprises de gardiennage, les membres de WEWATCH ne pourront en aucun cas s‘immiscer ou intervenir dans un conflit politique ou de travail ou intervenir à l’occasion d’activités syndicales ou à finalité politique. Il ne pourra pas leur être demander d’exercer une surveillance ou un contrôle sur les opinions politiques, philosophiques, religieuses, ou sur l’orientation sexuelle ainsi que sur l’expression de ces opinions.
Le matériel de WEWATCH se trouvant chez le souscripteur reste la propriété de WEWATCH. Le souscripteur sera tenu d’indemniser WEWATCH de la perte ou de la détérioration du matériel qu’elle qu’en soit la cause à l’exception de l’usure normale.
Les membres de WEWATCH chargés des missions de surveillance auprès du client satisferont aux exigences imposées par la loi sur les sociétés de gardiennage. Cette loi est consultable sur le site du SPF Intérieur www.vigilis.be

Article 9 : Confidentialité :
WEWATCH SECURITY est autorisée par le client/souscripteur à citer la mission ou le projet comme référence, à la condition de mentionner le nom du client et pour autant que la clause de confidentialité soit respectée. Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toute donnée, information ou document relatif à l’autre partie, dont elle viendrait à prendre connaissance lors de l’exécution du contrat, tant pendant sa durée d’exécution qu’après le terme de celui-ci.

Article 10 : Engagement des collaborateurs de WEWATCH SECURITY par le client/souscripteur :
Sauf accord préalable et écrit de WEWATCH, le client/souscripteur s’engage, tant pendant la durée du contrat que pendant les 12 mois suivant son expiration, à ne pas engager des collaborateurs de WEWATCH. S’il transgresse cette interdiction, le client/souscripteur se reconnaît inconditionnellement débiteur à l’égard de WEWATCH, d’une somme égale à 6 mois de rémunération brute du collaborateur concerné sans préjudice du droit de WEWATCH de réclamer une indemnisation complémentaire si son préjudice est plus élevé.

Article 11 : Conditions de travail :
Le client/souscripteur fournira aux collaborateurs de WEWATCH SECURITY des conditions de travail conformes à la législation en vigueur.

Article 12 : Suspension des obligations prévues au contrat :
Les circonstances suivantes autorisent WEWATCH SECURITY à suspendre ses obligations : Guerre, mobilisation, réquisition, confiscation, restrictions monétaires ou autres faits, émeute, insurrection, manque de moyens de transport, pénurie générale des marchandises, perte d’une partie importante du matériel, restrictions d’ordre énergétique, carence des fournisseurs, retard dans les livraisons causé par des circonstances décrites ci-avant, incendie, accident, conflit social, grève ou autres troubles sociaux tels que pénurie soudaine et imprévue de main-d’œuvre ou toutes autres causes échappant au contrôle de WEWATCH, qui ne puissent être raisonnablement prévues ou évitées.
Après disparition de la clause suspensive, WEWATCH se réserve le droit de reprendre ses prestations et de prolonger le contrat d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Article 13 : Droit applicable
Seul le droit belge est applicable, à moins que les parties en décident autrement par écrit.

Article 14 : Résolution des litiges – Tribunal compétent :
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un règlement à l’amiable du litige. A défaut de résolution à l’amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et des conventions y afférentes, sera tranché par les tribunaux de Mons.